La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) alerte les femmes sur les risques liés à l'utilisation des applications de suivi des règles et de la fertilité comme moyen de contraception. L'agence de protection des consommateurs met en garde contre des grossesses non désirées, suite à des contrôles menés en 2024 et 2025 qui ont révélé des pratiques commerciales trompeuses et l'absence de certification médicale.
La DGCCRF a contrôlé neuf applications parmi les plus téléchargées. Ces outils collectent des données physiologiques et symptomatiques pour prédire les périodes de menstruation et de fertilité. Les contrôles ont mis au jour des clauses abusives, des pratiques commerciales déloyales et un manque de statut de dispositif médical requis par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
Pratiques trompeuses et clauses abusives
Les applications contrôlées affichent des promesses comme «tomber enceinte facilement et rapidement» ou «éviter de tomber enceinte», selon le communiqué de presse de la DGCCRF publié mardi. Pourtant, certaines proposent des clauses qui «dédouanent le fournisseur de toute responsabilité concernant l'exactitude ou l'efficacité des informations fournies».
L'agence a identifié des biais manipulatoires destinés à pousser les utilisatrices vers des abonnements payants, censés maximiser les chances de conception. Les conditions générales d'utilisation étaient souvent non traduites ou difficilement lisibles.
Mesures et retraits du marché
La DGCCRF a émis quatre demandes de mise en conformité avec la réglementation des dispositifs médicaux. Une application s'est retirée du marché français à la suite de ces exigences. L'agence a également prononcé quatre injonctions pour faire cesser immédiatement les pratiques trompeuses.
La majorité des applications contrôlées ne possèdent pas le statut de dispositif médical, pourtant garant de conditions de sécurité et de performance. Les opérateurs de ces applications sont situés en Europe, aux États-Unis et en Asie.
Préoccupations sur les données personnelles
Les applications collectent de nombreuses données personnelles, ce qui soulève des questions sur leur utilisation et leur partage avec des partenaires commerciaux. La DGCCRF a informé la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) de ces pratiques de collecte massive.
L'alerte intervient alors que l'utilisation de ces applications connaît une forte croissance. L'agence insiste sur le fait que ces outils ne sont pas fiables comme aides à la conception ou moyens de contraception, malgré les allégations suggérant une «maîtrise de la conception».
Note : Cet article a été créé avec l'Intelligence Artificielle (IA).
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