La Cour de cassation a tranché ce mercredi 10 septembre une question qui tourmente depuis longtemps les salariés français : peut-on reporter ses congés payés quand on tombe malade pendant ses vacances ? La réponse est désormais oui.
Cette décision marque un tournant majeur dans le droit du travail français. Jusqu'alors, les employeurs refusaient systématiquement ces reports, s'appuyant sur l'absence de disposition légale française en ce sens.
Mise en conformité européenne
La France était sous pression de la Commission européenne depuis juin pour se mettre en conformité avec la jurisprudence de l'Union européenne. Cette obligation découle d'une directive de 2003 que l'Hexagone a signée mais n'avait jamais pleinement appliquée.
Selon BFM TV, la Cour de justice européenne considère que les congés servent au repos et à la détente, objectifs impossibles à atteindre quand on est malade. Cette philosophie juridique européenne devient enfin réalité en France.
Conditions strictes pour les employeurs
Le gouvernement a encadré ce nouveau droit au printemps 2024 pour limiter les désagréments patronaux. Les salariés ne peuvent désormais accumuler plus de quatre semaines de congés par an, contre cinq habituellement.
Les employés disposent de 15 mois après leur retour au travail pour faire valoir leurs droits. Pour les réclamations auprès d'anciens employeurs, la rétroactivité est limitée à trois ans.
Précédent de 2023
Cette décision fait écho à un autre arręt de la Cour de cassation à l'automne 2023 qui avait semé la panique dans le patronat. Les juges avaient alors estimé qu'un salarié en arręt maladie de longue durée continuait d'accumuler des congés payés pendant cette période.
Une condition essentielle subsiste : l'arręt maladie doit ętre notifié à l'employeur pour que le droit au report s'applique. Cette notification reste donc indispensable pour bénéficier de cette nouvelle protection.
Sources utilisées : "Libération", "BFM TV", "Le Figaro"
Note : Cet article a été édité avec l'aide de l'Intelligence Artificielle.
