La France a officiellement intégré la notion de consentement dans la définition pénale du viol. La loi promulguée vendredi au Journal officiel clarifie le Code pénal en inscrivant explicitement ce principe, déjà appliqué dans la jurisprudence.
Le texte stipule désormais : « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti. » Cette formulation modernise le droit français en alignant la loi écrite sur les pratiques judiciaires établies. Le Parlement avait adopté cette modification une dizaine de jours avant sa promulgation.
Critères de consentement
La nouvelle définition précise les contours du consentement. Le Code pénal énonce : « Le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut ętre déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. » Le texte ajoute : « Il n'y a pas de consentement si l'acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature. »
Cette réforme intervient quelques mois après le procès des viols de Mazan, où la question du consentement était centrale. Elle s'inscrit dans un mouvement législatif européen et international amorcé au printemps 2025, lorsque le Canada, la Suède, l'Espagne et la Norvège ont actualisé leur législation sur les infractions sexuelles.
Le changement apporte une clarté juridique en codifiant explicitement le principe de consentement dans les délits sexuels. La France rejoint ainsi d'autres nations ayant modernisé leur arsenal législatif en la matière.
Note : Cet article a été créé avec l'Intelligence Artificielle (IA).
