La Cour de cassation a rendu un arręt le 14 janvier 2026 qui limite les obligations des banques en matière de contrôle des fonds. Les établissements financiers ne sont pas tenus d'enquęter sur l'origine ou l'importance des sommes reçues par un client si les opérations présentent une « apparence de régularité » et qu'« aucun indice de falsification ne peut ętre décelé ». Cette décision casse un jugement qui avait condamné une banque à indemniser une entreprise victime de fraude.
L'affaire trouve son origine dans une escroquerie de 260 000 euros orchestrée sur 13 mois par une employée. La salariée avait fourni les coordonnées bancaires falsifiées de ses comptes personnels, ouverts dans deux banques différentes, à deux sociétés clientes de son employeur. Les paiements destinés à l'entreprise ont ainsi été détournés vers ses propres comptes.
L'employeur floué avait poursuivi les banques en justice, reprochant un manque de vigilance face à des « anomalies apparentes ». L'entreprise pointait notamment les montants importants par rapport aux revenus de l'employée et les versements provenant de sociétés sans lien préalable avec elle. La Cour d'appel avait initialement donné raison à l'employeur, estimant que ces anomalies étaient « tout à fait apparentes » et auraient dû alerter la banque.
Les limites de la vigilance bancaire
La Cour de cassation a infirmé ce raisonnement dans son arręt du 14 janvier (n°24-19.102). Elle établit qu'une banque, « tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, n'a pas à procéder à des investigations sur l'origine et l'importance des fonds ». L'établissement n'est pas non plus obligé de s'interroger sur « des mouvements de grande ampleur dès lors que ces opérations ont une apparence de régularité et qu'aucun indice de falsification ne peut ętre décelé ».
La haute juridiction précise également que la responsabilité d'une banque ne peut ętre engagée envers un tiers qui n'est pas son client dans de telles circonstances. La banque avait plaidé que « ni l'importance » des fonds reçus par rapport aux revenus du client, « ni le fait que le donneur d'ordre n'ait jamais réalisé de versement sur le compte destinataire (...) ne constituent des anomalies apparentes ». La Cour de cassation lui a donné raison.
Note : Cet article a été créé avec l'Intelligence Artificielle (IA).
