Le tribunal administratif de Paris a condamné l'État français à verser un euro symbolique pour ne pas avoir organisé, jusqu'en février 2025, les séances d'éducation à la vie affective et sexuelle obligatoires dans les établissements scolaires. Cette décision fait suite à une plainte déposée par trois associations - le Planning Familial, Sidaction et SOS Homophobie - qui dénonçaient l'absence d'application d'une loi de 2001.
La loi de 2001 impose que «l'information et une éducation à la sexualité doivent ętre dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison d'au moins trois séances annuelles, par groupes d'âge homogène», rappelle le tribunal dans son communiqué publié mardi. Pourtant, cette obligation n'a jamais été respectée de manière systématique pendant près d'un quart de siècle.
Le tribunal a constaté que l'État «a, jusqu'en février 2025, manqué à son obligation d'organiser les séances d'information et d'éducation à la sexualité». La juridiction administrative souligne que le ministre chargé de l'Éducation nationale «n'avait pas prévu, dans un délai raisonnable (...) les mesures propres pour en assurer l'effectivité». Cette carence constitue «une faute» de l'État, selon le jugement.
Les mesures de février 2025 changent la donne
Le tribunal a toutefois reconnu que la situation avait évolué. Un arręté du 3 février 2025 a fixé les programmes d'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité (Evars). Une circulaire du 4 février a ensuite précisé les modalités de mise en œuvre. Ces textes sont jugés «propres à assurer la mise en œuvre effective» des sessions obligatoires.
Cette double publication met fin, selon la juridiction, au comportement fautif de l'État. Le tribunal estime qu'il n'est «pas établi que le comportement fautif» persiste désormais. Lors de l'audience du 18 novembre, les associations plaignantes avaient pourtant soutenu que la carence du ministère «persistait» depuis la rentrée scolaire.
Conséquences sur la santé reproductive et le respect du consentement
Les associations avaient fait valoir les conséquences graves de cette non-application sur plusieurs plans : santé reproductive avec des grossesses non désirées, stéréotypes de genre, violences sexuelles, maladies sexuellement transmissibles et respect du consentement. L'euro symbolique a été versé «en réparation de leur préjudice moral».
Le programme Evars prévoit désormais un apprentissage progressif : éducation à la vie affective et relationnelle pour les écoles maternelles et élémentaires, puis éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité pour les collèges et lycées. La loi de 2001 avait été contestée par une partie de la droite et des milieux conservateurs.
Note : Cet article a été créé avec l'Intelligence Artificielle (IA).
