Les députés interpellent le gouvernement mardi sur les retards dans l'application des lois, un problème que la présidente de l'Assemblée, Yaël Braun-Pivet, qualifie d'«enjeu démocratique». Le débat, prévu à partir de 17h00, vise à questionner l'exécutif sur sa défaillance à publier les décrets pour appliquer les lois votées par le Parlement.
Le constat est alarmant. Selon le baromètre de l'Assemblée, le taux d'application des lois a chuté d'environ 90% entre juin 2022 et 2024 à environ 70% depuis la dissolution. Certaines lois récentes illustrent cette défaillance : la loi d'orientation agricole, promulguée en mars 2025, attend encore 80% à 90% de ses décrets d'application. La loi Duplomb ne dispose que d'un tiers de ses décrets, tandis que la loi de lutte contre le narcotrafic - pourtant largement présentée comme un succès par le gouvernement - le gouvernement n'a publié que 16% de ses décrets.
Les raisons du retard
Le ministre des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous, reconnaît les lacunes. «Il y a un manque, il faut le reconnaître», a-t-il déclaré. Il invoque «une multiplication considérable de la production des lois» et de «plus en plus de renvois à des décrets», ainsi que l'instabilité politique et la succession des gouvernements. En principe, l'exécutif doit prendre les décrets «au maximum six mois après la promulgation de la loi».
Florent Boudié, président de la commission des Lois, nuance les critiques. «On est plutôt à un bon niveau d'application des lois, il n'y a pas un mal français», affirme le député Renaissance. Il note que certaines publications de décrets rencontrent des incompatibilités avec le droit européen au Conseil d'État.
Un débat inédit à l'Assemblée
Ce type de séance, relativement courant au Sénat, la présidente de l'Assemblée l'avait promis à la mi-janvier, suite aux manifestations des agriculteurs. Les commissions de l'Assemblée interrogeront d'abord le gouvernement, suivies par les groupes politiques, avec un accent particulier sur l'agriculture.
Source : AFP. Note : Cet article a été créé avec l'Intelligence Artificielle (IA).
